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Création de site internet à Bordeaux

France Num : les modalités d’accès à l’aide de 500€ pour la transformation digitale des TPE/PME

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Face à la crise sanitaire de la Covid19 et aux fermetures administratives subies par de nombreuses sociétés, la transformation digitale semble s’imposer pour pallier à la diminution de l’activité de ces derniers mois.
L’état dans le cadre de son plan de relance a mis en place une aide forfaitaire de 500 € à disposition de certaines entreprises pour les aider dans la création de leur site internet ou e-commerce. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités d’accès à cette aide pour les entreprises ?

Les entreprises concernées par l’aide forfaitaire de 500 €

Pour bénéficier de l’aide à la digitalisation, les entreprises doivent correspondent à certains critères précis.
Peuvent en bénéficier :
• Les commerçants ou artisans dont les locaux ont été fermés au public lors du second confinement de novembre 2020
• Certains hôtels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros HT avec un effectif de moins de 11 salariés dans la limite des crédits disponibles
Au total, cette aide concerne environ 110 000 entreprises.

Quelles sont les dépenses éligibles à France Num ?

• L’achat ou abonnement à des solutions numériques pour la création d’un site internet ou e-commerce auprès d’une entreprise française ou appartenant à l’UE. L’aide est destinée à financer la vente, promotion, contenus, paiement en ligne, visibilité internet, solution de réservation, gestion, relation client, etc.
• L’accompagnement à la numérisation par un consultant référencé sur le téléservice de l’état, une liste de prestataires est disponible sur le site du ministère de l’Économie

Les délais pour effectuer la demande

Attention, l’État n’accorde qu’une seule demande par SIREN octroyée en une seule fois.

Les règles diffèrent si les factures sont datées avant ou après le 28 janvier.
• Pour les factures antérieures au 28 janvier, les entreprises disposent d’un délai de 4 mois à partir du 28/01
• Pour les factures entre le 28 janvier et le 30 juin, les entreprises disposent d’un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

Les justificatifs nécessaires pour effectuer la demande

• Une ou plusieurs factures comprises entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 d’un montant minimum de 450 € TTC
• Un justificatif d’identité du déclarant : passeport ou carte d’identité recto verso
• Un contrat de prestation si la demande est effectuée par un tiers à savoir un expert-comptable ou une société de portage
L’ensemble des justificatifs sont acceptées dans les formats jpeg, jpg ou png.

Le cadre législatif de France Num

Un décret, un arrêté et un dossier de presse encadrent les modalités d’accès à l’aide forfaitaire.

• Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 définit les modalités des entreprises éligibles. Les entités concernées par cette aide doivent en faire la demande soit directement soit par le biais d’un expert-comptable ou d’une société de portage
• L’arrêté du 27 janvier 2021 fixe l’ensemble des dépenses éligibles. Ces dernières sont prévues dans l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021
• Le dossier de presse du 10 novembre 2020 est un plan de numérisation des entreprises destiné à soutenir le développement du commerce en ligne

Les obligations des PME/TPE

Les bénéficiaires doivent communiquer sur la contribution de l’État par l’ensemble des biais possibles avec la mention : « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance » avec le logo de France Relance sur l’ensemble des documents.

Pour plus de renseignements ou en cas de doute, connectez-vous sur le site du ministère de l’Économie des Finances et de la Relance : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

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